Conditions générales de vente

Version en vigueur au 25 octobre 2026. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 – Vendeur

Les produits présentés sur le site matospro.be (le « Site ») sont vendus par la société EL BOUJJOUFI, SARL au capital de 10000 €, exerçant sous le nom commercial DISTRIPNEU et l’enseigne MatosPro, dont le siège social est situé 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 653 155 (SIRET 108 653 155 00011), TVA intracommunautaire FR95 108 653 155 (ci-après le « Vendeur »).

Service client : info@matospro.be – 0647786644. Adresse postale : 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris.

Article 2 – Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site ainsi qu’aux ventes conclues sur devis émis par le Vendeur. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant de passer commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Clients consommateurs et clients professionnels

Le Site s’adresse aux professionnels (garages, ateliers, centres pneus, entreprises, collectivités) et aux consommateurs.

• Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Est professionnel toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. Le client qui renseigne un numéro SIREN/SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire déclare agir à des fins professionnelles ; il ne peut ensuite se prévaloir de la qualité de consommateur qu’en établissant avoir agi à des fins étrangères à son activité professionnelle.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité) bénéficient aux seuls consommateurs. Les articles signalés « Professionnels » ne s’appliquent qu’aux clients professionnels.

Article 4 – Produits

4.1. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible à partir des informations fournies par les fabricants. Les photographies et visuels représentent le produit aussi fidèlement que possible ; les accessoires visibles sur les visuels ne sont livrés que s’ils figurent dans la description. Le fabricant peut apporter des modifications liées à l’évolution technique, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité, ni modification des caractéristiques essentielles indiquées sur la fiche produit.

4.2. Compatibilité. Pour les pièces détachées, accessoires, adaptateurs, cônes, valves, capteurs et consommables, il appartient au client de vérifier, avant de commander, la compatibilité du produit avec son équipement ou son véhicule (modèle, référence, dimensions, numéro de série). Le service client se tient à sa disposition pour l’aider dans ce choix, sur la base des informations que le client lui communique. Ne constitue pas un défaut de conformité l’incompatibilité d’un produit commandé sans vérification ou sur la base d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, sauf si la compatibilité figurait sur la fiche produit ou avait été confirmée par écrit par le service client au vu des informations exactes communiquées.

4.3. Équipements professionnels. Les ponts élévateurs, démonte-pneus, équilibreuses, presses, compresseurs et matériels de levage sont des équipements destinés à un usage en atelier, qui doivent être installés et utilisés dans les conditions prévues à l’article 15.

4.4. Pièces détachées. Sauf mention contraire sur la fiche produit, le fabricant ou l’importateur n’a pas communiqué au Vendeur d’information sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien ; pour les équipements électriques et électroniques, ces pièces sont alors réputées non disponibles (article L. 111-4 du Code de la consommation).

Article 5 – Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros. Pour les livraisons dans l’Union européenne, ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable au pays de livraison étant incluse dans le prix affiché, qui est identique quel que soit le pays de livraison au sein de l’Union européenne. Le prix hors taxes (HT) est également indiqué à titre d’information.

5.2. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande ou dans le devis.

5.3. Pour les livraisons hors du territoire de l’Union européenne au sens de la TVA (y compris les départements et régions d’outre-mer), les produits sont facturés hors TVA française ; les droits de douane, l’octroi de mer, les taxes d’importation, les frais de dédouanement et l’éventuelle TVA du lieu de destination sont à la charge du client, qui en est le redevable en qualité d’importateur.

5.4. Professionnels de l’Union européenne (hors France). Sur présentation d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié lors de la commande, la vente est facturée hors taxes (autoliquidation de la TVA par le client, article 138 de la directive 2006/112/CE) ; le client est alors redevable du prix hors taxes figurant dans le récapitulatif de commande ou le devis avant validation. Le client garantit l’exactitude de son numéro de TVA et de l’adresse de livraison et fournit au Vendeur, sur simple demande, une attestation écrite, datée et signée, confirmant la réception des produits dans l’État membre de destination (article 45 bis du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011). À défaut, ou si la TVA venait à être réclamée au Vendeur du fait d’informations inexactes, la TVA française est facturée au client, avec les éventuels intérêts et pénalités.

5.5. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas d’erreur matérielle manifeste sur le prix (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du produit, erreur d’affichage évidente), le Vendeur peut annuler la commande ; le client est alors intégralement remboursé.

Article 6 – Commande

6.1. Commande en ligne. Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, l’adresse de livraison, le mode de livraison et le prix total, puis accepte les CGV et valide sa commande avec obligation de paiement. La vente est conclue à la réception du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande et reproduisant les présentes CGV ainsi que le formulaire de rétractation est alors adressé au client ; il constitue la confirmation du contrat sur support durable (article L. 221-13 du Code de la consommation).

6.2. Produits vendus sur devis. La livraison des machines sur palette et les livraisons vers certaines destinations font l’objet d’un devis personnalisé (prix du produit, frais de livraison, options, coût maximal estimé d’un éventuel renvoi). Sauf mention contraire, le devis est valable quinze (15) jours. La vente est conclue à l’acceptation écrite du devis par le client (e-mail ou signature) accompagnée du paiement prévu au devis. Les machines sur palette peuvent également être commandées directement sur le Site avec le mode de livraison « Enlèvement » (article 9.4).

6.3. Le Vendeur peut refuser une commande ou, avant expédition, l’annuler pour un motif légitime : défaut ou refus d’autorisation de paiement, suspicion sérieuse de fraude, informations manifestement erronées, litige relatif au paiement d’une commande antérieure, quantités anormales au regard d’un usage normal, erreur matérielle manifeste de prix (article 5.5). L’indisponibilité d’un produit est régie par l’article 8. Le client est remboursé de toute somme versée dans les quatorze (14) jours.

Article 7 – Paiement

7.1. Le prix est payable comptant, à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur le Site, au moyen d’une solution de paiement sécurisée. Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne sont jamais conservées par le Vendeur. Pour les ventes sur devis, le paiement peut être effectué par virement bancaire ; la commande n’est préparée et expédiée qu’après encaissement effectif du prix. Une facture au format PDF est jointe à l’e-mail de confirmation envoyé après le paiement ; elle reste téléchargeable à tout moment depuis l’espace client « Mon compte ».

7.2. Professionnels. Lorsque des délais de paiement ont été exceptionnellement accordés par écrit, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Vendeur peut en outre suspendre toute livraison en cours.

Article 8 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur et ses fournisseurs. Les informations de disponibilité sont mises à jour régulièrement. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre l’attente du réapprovisionnement, un produit équivalent ou l’annulation de la commande ; en cas d’annulation, il est remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation.

Article 9 – Livraison

9.1. Zones. Le Site livre en France métropolitaine continentale, à Monaco et dans les pays de l’Union européenne indiqués au début du processus de commande. La Corse, les îles non reliées au continent par la route, l’outre-mer et les pays hors Union européenne font l’objet d’un devis.

9.2. Colis (jusqu’à 25 kg). Les produits de petite taille sont livrés, au choix du client et aux tarifs indiqués lors de la commande, en point relais Mondial Relay ou à l’adresse de livraison indiquée par le client par UPS. En point relais, le client retire son colis dans le délai indiqué par le transporteur, muni d’une pièce d’identité. Un colis non retiré, ou qui n’a pu être livré après les présentations prévues par le transporteur, est retourné au Vendeur, qui en informe le client par e-mail ; à défaut de demande de réexpédition (aux frais du client) dans les huit (8) jours suivant cet e-mail, la vente est résolue de plein droit (article 1657 du Code civil) et le Vendeur rembourse les sommes versées, déduction faite des frais de retour effectivement facturés par le transporteur.

9.3. Machines sur palette (sur devis). Les produits lourds ou volumineux sont livrés sur palette par un transporteur, à l’adresse et selon les modalités indiquées dans le devis. Sauf option contraire prévue au devis, la livraison s’effectue au pied du camion, en rez-de-chaussée, sur une voie carrossable accessible à un poids lourd ; le transporteur n’assure ni le déchargement manuel, ni la manutention à l’intérieur des locaux, ni l’installation. Le client doit disposer des moyens et du personnel nécessaires au déchargement (chariot élévateur, transpalette) ou demander l’option hayon dans son devis. Le transporteur prend contact avec le client pour fixer un rendez-vous ; si la livraison ne peut avoir lieu du fait du client (absence, adresse inexacte ou inaccessible, moyens de déchargement absents), les frais de nouvelle présentation et, le cas échéant, de stockage lui sont facturés au coût réel.

9.4. Enlèvement. Le client peut choisir, lors de la commande, de retirer lui-même gratuitement les produits, y compris les machines sur palette. Lorsque la commande est prête, le Vendeur lui communique par e-mail l’adresse et les créneaux d’enlèvement. Le client, ou la personne qu’il mandate par écrit, se présente muni d’une pièce d’identité et du numéro de commande, avec un véhicule et des moyens adaptés au chargement et au transport des produits (pour les machines sur palette : véhicule utilitaire ou porteur, sangles) ; le chargement dans le véhicule s’effectue sous sa responsabilité. Les produits doivent être retirés dans les quinze (15) jours suivant l’e-mail de mise à disposition. À défaut, et après une relance par e-mail restée sans effet pendant huit (8) jours, la vente est résolue de plein droit (article 1657 du Code civil) et le Vendeur rembourse les sommes versées.

9.5. Délais. Pour les consommateurs, la date ou le délai de livraison indiqué sur la fiche produit, au panier ou dans le devis engage le Vendeur (article L. 216-1 du Code de la consommation) ; à défaut d’indication, le Vendeur livre au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Pour les professionnels, les délais sont indicatifs : un retard ne peut donner lieu à aucune pénalité ; il ne peut entraîner l’annulation de la commande qu’après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours et n’ouvre droit à indemnisation que dans les limites de l’article 14.3.

9.6. Réception et réserves. Le client (ou toute personne qu’il désigne) doit vérifier l’état de l’emballage et des produits en présence du livreur ou, en cas d’enlèvement, lors de la remise des produits. Toute anomalie (colis ou palette endommagé, ouvert, manquant, produit abîmé) doit être mentionnée de manière précise, datée et signée sur le bon de livraison ou d’enlèvement ; la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur. Le client doit également signaler l’anomalie au service client, avec photographies, dans les quarante-huit (48) heures.

Professionnels : conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, les réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, avec copie au Vendeur. À défaut, aucune réclamation pour avarie, perte partielle ou manquant imputable au transport ne pourra être admise.

Consommateurs : ces formalités facilitent le traitement du litige auprès du transporteur ; leur absence ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Article 10 – Transfert de propriété et des risques

10.1. Réserve de propriété. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris (article 2367 du Code civil). En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut revendiquer les produits. Le client professionnel s’interdit de revendre, transformer ou donner en garantie les produits impayés. La présente clause, acceptée par écrit au plus tard à la livraison, est opposable en cas de procédure collective (article L. 624-16 du Code de commerce). En cas de revente de produits non intégralement payés, la créance du prix de revente est transférée au Vendeur à due concurrence (article 2372 du Code civil).

10.2. Risques. Pour les consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits (article L. 216-4 du Code de la consommation) ; lorsque le consommateur confie le transport à un transporteur qu’il choisit lui-même, les risques lui sont transférés à la remise du bien à ce transporteur (article L. 216-5 du même code). Pour les professionnels, les risques sont transférés dès la remise des produits au premier transporteur, quel que soit le mode d’expédition, ou, en cas d’enlèvement, dès leur remise au client ou à son mandataire ; il appartient au client professionnel d’exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur.

Article 11 – Droit de rétractation (consommateurs)

11.1. Délai. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui ; en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

11.2. Exercice. Le consommateur exerce son droit de rétractation, avant l’expiration du délai :

• en ligne, au moyen de la fonction de rétractation accessible en permanence depuis le pied de chaque page du Site (page « Rétractation ») et depuis l’espace « Mon compte » : bouton « Renoncer au contrat ici », puis « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi lui est adressé sans délai par e-mail ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au service client (e-mail ou courrier à l’adresse figurant à l’article 1), le cas échéant au moyen du formulaire figurant en annexe.

La preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au consommateur (article L. 221-22 du Code de la consommation).

11.3. Retour des produits. Le consommateur renvoie les produits, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse de retour qui lui est indiquée par le Vendeur. Les produits doivent être retournés complets (accessoires, notices, documents) et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine, protégés pour le transport. Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur. Pour les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste (machines livrées sur palette), le coût maximal estimé du renvoi est indiqué dans le devis ; lorsque le consommateur a lui-même retiré ces produits (enlèvement, article 9.4), il les rapporte par ses propres moyens et à ses frais à l’adresse d’enlèvement, aux créneaux communiqués par le Vendeur ; en cas de reprise organisée par le Vendeur à la demande du consommateur, ce dernier met le produit à disposition, emballé et sanglé sur sa palette, en rez-de-chaussée accessible au transporteur.

11.4. Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins onéreux proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais pour lui.

11.5. Dépréciation. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L. 221-23 du Code de la consommation). Constituent notamment de telles manipulations : la fixation au sol ou l’ancrage, le raccordement par câblage à une installation électrique fixe, le raccordement hydraulique ou pneumatique, le remplissage d’huile ou de fluides, l’utilisation sur des véhicules ou des roues ; une simple mise sous tension permettant de vérifier le fonctionnement n’en constitue pas une. Les dégradations (rayures, chocs, salissures) résultant de ces manipulations ou d’un emballage insuffisant lors du retour engagent la responsabilité du consommateur. Les consommables (masses d’équilibrage, valves, rustines, mèches, produits de réparation) qui ont été posés, collés, appliqués ou utilisés ne pouvant plus être revendus, leur dépréciation est égale à leur prix. Le montant de la dépréciation, justifié, peut être déduit du remboursement.

11.6. Exceptions. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

11.7. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

Article 12 – Garanties légales (consommateurs)

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le consommateur contacte le service client (article 1) en indiquant son numéro de commande et en joignant une description du défaut et des photographies ou vidéos.

Article 13 – Garantie commerciale du fabricant

Lorsque la fiche produit le mentionne, le produit bénéficie en outre d’une garantie commerciale accordée par le fabricant (par exemple 24 mois pour les particuliers et 12 mois pour les professionnels sur certains équipements de marque REDATS), qui court à compter de la livraison. Cette garantie couvre le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses par le fabricant, à l’exclusion de la main-d’œuvre et des frais de déplacement, sauf mention contraire.

Sont exclus de la garantie commerciale : les pièces d’usure et consommables (notamment mors, protections, tampons, griffes, joints, courroies, flexibles, filtres, huiles), les dommages résultant d’une installation non conforme à la notice ou réalisée par une personne non qualifiée, d’une alimentation électrique ou pneumatique inadaptée, d’une surcharge, d’un usage non conforme ou anormal, d’un défaut d’entretien, d’un accident, d’une modification ou de l’utilisation de pièces non d’origine.

Pour les consommateurs, la garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales rappelées à l’article 12 et ne les remplace pas ; le consommateur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Article 14 – Professionnels : conformité, garanties et responsabilité

14.1. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité ne s’appliquent pas aux clients professionnels. Sans préjudice de l’article 9.6 pour les avaries et manquants imputables au transport, le client professionnel signale par écrit toute non-conformité apparente des produits à sa commande (référence, quantité, caractéristiques) dans les huit (8) jours suivant la livraison ; passé ce délai, les produits sont réputés acceptés sans réserve.

14.2. La garantie du Vendeur se limite, à son choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit reconnu défectueux, dans les conditions de la garantie du fabricant (article 13). Le retour d’un produit au titre de la garantie doit faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur ; les frais de démontage, de transport et de réinstallation restent à la charge du client, sauf accord contraire.

14.3. Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Vendeur envers un client professionnel est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour le produit en cause. Le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser les dommages indirects ou immatériels, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, immobilisation de véhicules ou de l’atelier, frais de location de matériel de remplacement ou atteinte à l’image. Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels ni à la responsabilité du fait des produits défectueux, hors dommages causés aux biens à usage professionnel.

14.4. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le client professionnel dans un délai d’un (1) an à compter de la découverte du vice (articles 1648 et 2254 du Code civil). Lorsque le client est revendeur ou réparateur de matériel de garage, la garantie des vices cachés est limitée à celle prévue à l’article 14.2.

Article 15 – Installation, mise en service et utilisation des équipements

15.1. Le client détermine le produit adapté à ses besoins, à ses locaux et à la réglementation applicable à son activité, au vu des caractéristiques de la fiche produit et des informations qu’il peut obtenir du service client, auquel il communique les éléments nécessaires (dalle, alimentation électrique, véhicules traités, encombrement). Sauf prestation d’installation expressément prévue au devis, le Vendeur ne réalise ni l’installation, ni la mise en service des produits.

15.2. Les équipements doivent être installés, raccordés et utilisés conformément à la notice du fabricant et aux règles de l’art, par du personnel qualifié et formé : notamment résistance, épaisseur et planéité de la dalle béton et ancrages adaptés pour les ponts élévateurs, raccordement électrique réalisé par un électricien qualifié avec les protections requises, alimentation pneumatique conforme, respect des capacités de charge et des consignes de sécurité.

15.3. Il appartient au client professionnel de satisfaire aux obligations qui lui incombent en sa qualité d’utilisateur ou d’employeur, notamment : formation des opérateurs, vérifications réglementaires des équipements de travail et, pour les appareils de levage, vérification lors de la mise en service et vérifications générales périodiques prévues par le Code du travail et ses textes d’application.

15.4. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages ayant pour cause exclusive une installation, un raccordement, une utilisation ou un entretien non conformes à la notice du fabricant ou au présent article ; en cas de faute concurrente du client ou d’une personne dont il répond, sa responsabilité est réduite à due proportion (article 1245-12 du Code civil). Le présent article ne limite pas la responsabilité du fait des produits défectueux à raison d’un dommage corporel ou d’un dommage causé à un bien utilisé à des fins privées.

Article 16 – Responsabilité

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens pour le fonctionnement du Site. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus.

Vis-à-vis des consommateurs, aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire leur droit à réparation en cas de manquement du Vendeur à l’une quelconque de ses obligations ; le Vendeur peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du Code de la consommation).

Article 17 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. À l’égard des seuls clients professionnels, sont en outre assimilés à la force majeure, même s’ils n’en réunissent pas tous les caractères : la grève des transporteurs ou du fabricant, la rupture d’approvisionnement du fabricant, l’épidémie et les décisions des autorités. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre la commande, les sommes versées pour des produits non livrés étant alors remboursées.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, photographies, logos, base de données) sont protégés. Leur reproduction ou réutilisation, notamment à des fins commerciales, est interdite sans autorisation écrite du Vendeur. Les notices et documents techniques remis avec les produits restent la propriété de leurs auteurs.

Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, pour la gestion des commandes, des livraisons, du service après-vente, de la relation client et de ses obligations légales et comptables. Elles sont communiquées aux seuls prestataires nécessaires à l’exécution de la commande (hébergeur, prestataire de paiement, transporteurs, fournisseurs expédiant directement les produits). Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce auprès du service client ; il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 20 – Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité sont admis comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire que le client peut rapporter par tout moyen. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix (10) ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au consommateur qui en fait la demande (article L. 213-1 du Code de la consommation).

Article 21 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Les traductions du Site et des CGV dans d’autres langues, générées automatiquement, sont fournies à titre purement informatif ; en cas de divergence, seule la version française fait foi.

Article 22 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client (article 1), qui s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation], à condition de saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (article L. 612-2 du Code de la consommation). Le recours à la médiation n’est pas obligatoire.

Article 23 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, cette clause ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence.

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Professionnels : lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des ventes relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. À l’égard des clients professionnels établis dans un autre État membre, la présente clause vaut convention attributive de juridiction au sens de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012.

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction de rétractation en ligne : page « Rétractation » du Site.)

À l’attention de EL BOUJJOUFI – DISTRIPNEU (enseigne MatosPro), 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris – e-mail : info@matospro.be :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.